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Question de M. Stéphane Le Rudulier (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 04/05/2023
M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'aide à domicile et plus spécifiquement sur le statut des assistantes et assistants de vie aux familles (ADVF). Le problème étant que cette profession souffre d'un grand nombre de difficultés, notamment d'un manque de statut.
Aujourd'hui, les ADVF n'existent qu'à travers leur titre professionnel. Presque aucune autre disposition légale ne vient poser un cadre à cette profession si ce n'est une réglementation générale en ce qui concerne les soins et pratiques des aides à domicile. Aucune trace n'apparaît d'un quelconque statut qui viendrait comptabiliser, voire préciser la prise en charge de leur temps de transport, cadrer et prendre en compte les spécificités de la profession ou la valoriser socialement. On est, en réalité, face à une tolérance de la société à la précarité des métiers du lien, et en même temps, à une fierté des salariés à exercer des métiers aussi essentiels, alors qu'ils subissent le manque de reconnaissance institutionnel.
Les ADVF ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Pour les personnes âgés, principales bénéficiaires des ADVF, seuls le département, les caisses de retraite ou les mutuelles, peuvent apporter un soutien financier. Les personnes relevant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 4 ont droit de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), et les personnes relevant d'un GIR 5 ou 6 peuvent éventuellement - mais sans garantie - bénéficier d'aides de la part de leur caisse de retraite. De même, les mutuelles peuvent également proposer des aides en la matière, mais ce n'est par exemple pas le cas pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) qui est pourtant la mutuelle des plus précaires. Ce sont par conséquent les départements qui sont les principaux financeurs des ADVF alors même que nous faisons face à l'asphyxie des finances locales et à un vieillissement de la population, qui entraîne un accroissement des potentiels bénéficiaires de l'APA. Ce cadre de financement cause ainsi de grandes inégalités entre les potentiels bénéficiaires et constitue une des sources de précarité financière en ce qui concerne la rémunération des ADVF.
Il s'agit, en effet, de métiers très mal rémunérés, sans véritable progression salariale. Le salaire moyen est très inégalitaire selon que l'on travaille pour une association, à son compte ou pour une entreprise de service à la personne. Les conditions de travail sont également difficiles avec des temps de travail fractionnés et une forte pénibilité physique ou psychique.
Ces derniers temps, plusieurs démarches ont été annoncées ou entreprises en matière d'aide à domicile : un rapport d'information de 2020 sur les métiers du lien de messieurs les députés Bruno Bonnell et François Ruffin, une proposition de loi de 2022 visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers, un projet de loi, dit, « grande âge et autonomie », plusieurs fois repoussé et toujours en attente, une proposition de loi de 2022 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, qui est en cours d'examen, mais qui ne fait pas consensus dans majorité présidentielle alors qu'elle prévoit, pour ce qui nous concerne, un rapport sur les aides à domicile et sur divers aspects de la profession à améliorer, la délivrance d'une carte professionnelle pour les aides à domicile et un soutien financier pour les frais de déplacement.
Par conséquent, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre dans les prochains mois, par exemple dans le cadre de l'activité parlementaire, pour enfin venir donner un statut aux aides à domicile et plus spécifiquement aux ADVF, pour aider à leur financement et pour améliorer leurs rémunérations et conditions de travail.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 09/05/2024
Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour améliorer la situation financière et les conditions de travail des services à domicile. Un effort financier significatif pour le secteur de l'aide à domicile a été mis en oeuvre par le Gouvernement dès 2022. Le Gouvernement a répondu à la situation de fragilité financière structurelle des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mettant en place dès le 1er janvier 2022 un tarif national plancher de 22 euros par heure (réévalué à 23 euros depuis le 1er janvier 2023) pour l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH), c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, applicable par tous les départements. A compter de 2024, ce tarif sera indexé sur la majoration pour tierce personne, elle-même indexée sur le coût de la vie, comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. La LFSS pour 2022 a également prévu le versement, à compter du 1er septembre 2022, d'une dotation complémentaire de 3 euros en moyenne par les départements aux SAAD mettant en place des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. Ces mesures font l'objet d'une compensation intégrale aux conseils départementaux par la branche autonomie (soit un montant estimé à 369 Meuros pour 2022 et 2023). Cet effort notable de la collectivité nationale devrait atteindre près d'un milliard d'euros d'ici 2027. Concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les SAAD relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et centres inter-communaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'APA ou de la PCH. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Des dispositions relatives à l'amélioration des conditions de travail des professionnels de l'aide à domicile (aspect mobilité notamment) et à la reconnaissance des compétences des Assistantes de vie aux familles (ADVF) sont d'ores et déjà engagées. La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, en cours d'examen, comporte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile. Les dispositions sont les suivantes : - la création d'une carte professionnelle des intervenants à domicile. Celle-ci doit contribuer tant à la reconnaissance des professionnels du secteur qu'à l'amélioration de leurs conditions d'exercice ; - la création d'une aide financière annuelle pour les départements soutenant la mobilité des professionnels de l'aide à domicile ; - l'augmentation des indemnités de barème kilométrique pour les professionnels des services à domicile. Concernant le sujet plus particulier des assistantes et assistants de vie aux familles (ADVF) : - Pour rappel, le titre professionnel ADVF est délivré par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. L'intervention de ce professionnel contribue au bien-être de toute personne (enfant, famille, personne âgée, personne ou enfant en situation de handicap, personne en convalescence ou souffrant d'une maladie) ayant besoin d'aide pour les actes essentiels du quotidien de façon régulière ou ponctuelle. - Pour accompagner les trajectoires professionnelles des ADVF qui souhaitent se réorienter vers le métier d'accompagnant éducatif et social, diplôme d'Etat de travail social porté par le ministère des solidarités et des familles, la réglementation du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social autorise des dispenses de formation et de certification et des allègements de formation sur plusieurs blocs de compétences. Le diplôme d'Etat jouit d'une meilleure reconnaissance et les ADVF peuvent y accéder par un parcours de formation professionnelle (formation initiale) ou par la reconnaissance des acquis de l'expérience.
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